1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PetPlanner (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme de gestion aux professionnels du secteur animalier (ci-après « le Professionnel »).

Ces CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit sur la plateforme PetPlanner. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme.

2. Offres et tarification

2.1 Offres disponibles

TVA applicable : 20%. Les prix sont susceptibles d'évoluer avec un préavis minimum de 30 jours.

2.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour les nouvelles inscriptions. Durant cette période :

• Accès à toutes les fonctionnalités de l'offre souscrite
• Aucun moyen de paiement requis pendant l'essai
• Résiliation automatique sans engagement à la fin de l'essai
• Conservation des données pendant 30 jours après expiration

2.3 Remises et promotions

• Engagement annuel : Remise sur le tarif mensuel équivalent
• Parrainage : Avantages pour le parrain et le filleul
• Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire

3. Commande et paiement

3.1 Processus de souscription

1. Création d'un compte professionnel sur PetPlanner
2. Vérification de votre identité professionnelle
3. Choix de l'offre adaptée à vos besoins
4. Renseignement des informations de facturation
5. Validation des CGV et des conditions de paiement
6. Paiement en ligne sécurisé
7. Activation immédiate du service

3.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)

Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1. Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

3.3 Facturation

• Mensuel : Prélèvement le 1er de chaque mois
• Annuel : Prélèvement à la date anniversaire de souscription

Une facture conforme est émise automatiquement et disponible dans votre espace « Paramètres > Facturation ». Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

3.4 Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit.

4. Durée et résiliation

4.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).

4.2 Résiliation par le Professionnel

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Paramètres > Abonnement > Résilier ».

• Abonnement mensuel : Effet en fin de mois en cours, sans remboursement prorata
• Abonnement annuel : Effet à la date anniversaire, sans remboursement des mois restants

Après résiliation, vous conservez un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter vos données (clients, animaux, rendez-vous, factures).

4.3 Résiliation par PetPlanner

PetPlanner se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email en cas de :

• Non-respect des CGU ou des présentes CGV
• Non-paiement malgré les relances
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Perte des qualifications professionnelles requises
• Cessation d'activité de PetPlanner (préavis de 90 jours minimum)

4.4 Droit de rétractation et garantie satisfaction

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

5. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation
• Disposer des qualifications légales pour exercer sa profession
• Détenir les assurances professionnelles obligatoires
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Respecter la réglementation applicable à son activité (notamment RGPD)
• Informer PetPlanner de tout changement de situation (cessation d'activité, changement de statut)
• S'acquitter du paiement des sommes dues aux échéances prévues
• Traiter les données de ses clients dans le respect du RGPD

6. Niveau de service (SLA)

6.1 Disponibilité

PetPlanner s'engage sur une disponibilité de la plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors :

• Maintenances programmées (notifiées 48h à l'avance par email)
• Cas de force majeure (cf. article 8)
• Dysfonctionnements des prestataires tiers (hébergeur, passerelle de paiement)

6.2 Support technique

6.3 Sauvegardes et continuité

• Sauvegarde automatique quotidienne de toutes les données
• Rétention des sauvegardes : 30 jours glissants
• Restauration sur demande disponible (offres Standard et Premium)
• Export des données à tout moment depuis l'interface

7. Responsabilité et garanties

7.1 Responsabilité de PetPlanner

PetPlanner s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est une obligation de moyens, non de résultat.

La responsabilité de PetPlanner est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

7.2 Exclusions de responsabilité

PetPlanner ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions professionnelles prises par le Professionnel
• Du contenu saisi par le Professionnel ou ses clients sur la plateforme
• Des relations entre le Professionnel et ses clients
• Des pertes de données résultant d'une action ou négligence du Professionnel
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de clientèle)
• Des erreurs de diagnostic ou de traitement effectués par le Professionnel

7.3 Assurance

Le Professionnel garantit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. PetPlanner peut demander à tout moment une attestation d'assurance.

8. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (séisme, inondation, tempête)
• Épidémies ou pandémies
• Guerre, émeutes, actes de terrorisme
• Grèves générales affectant les services essentiels
• Cyberattaques massives ou actes de piratage
• Défaillance majeure des réseaux de télécommunications
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

9. Propriété intellectuelle

PetPlanner reste propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, incluant :

• Le logiciel et son code source
• L'interface utilisateur et le design
• La documentation technique et commerciale
• La marque « PetPlanner » et les logos associés

Le Professionnel bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Propriété des données : Le Professionnel conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la plateforme (fiches clients, animaux, rendez-vous, documents). Il peut les exporter à tout moment.

10. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles du Professionnel est régi par notre Politique de confidentialité.

10.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme pour gérer ses clients :

• Le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients
• PetPlanner agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

10.2 Accord de sous-traitance (DPA)

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à : dpo@petplanner.fr

Cet accord précise notamment :

• La nature et les finalités du traitement
• Les catégories de données traitées
• Les mesures de sécurité mises en œuvre
• Les obligations de confidentialité
• Les modalités d'exercice des droits des personnes concernées

11. Modification des CGV

PetPlanner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

• Modifications mineures (corrections, clarifications) : Information par email, effet immédiat
• Modifications substantielles (tarifs, conditions) : Notification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Professionnel peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV :

1. Tentative de résolution amiable : Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec AR.
2. À défaut d'accord : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour PetPlanner de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Cession

Le Professionnel ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de PetPlanner. PetPlanner peut librement céder le contrat à toute société du groupe ou en cas de fusion/acquisition.